UNE JUSTICE COUPABLE !

Comment en FRANCE en 2011 s'occupe-t-on des VICTIMES de viol ?

Le taux d'élucidation des crimes serait en France d'environ 80 %. Cela porte volontairement à faire croire que les crimes sont élucidés à 80 %, ce qui est totalement faux ! C'est faire croire officiellement que la quasi-totalité des crimes sont résolus, alors que cela est précisément l'inverse.

Ces statistiques, apparemment empruntées via l'I.N.S.E.E. à la Police Judiciaire et qui semblent constituer la référence, ne concernent que les faits « constatés », c'est-à-dire qu'ils ne prennent pas en compte les 9/10èmes des plaintes ou signalements qui n'auront pas été faits à l'Autorité publique puisque, en termes de viol par exemple, il est acquis qu'une victime sur 10 seulement va signaler les faits et déposer plainte, sous l'effet d'une névrose traumatique conséquente associant déni, oubli ou effroi, ou tout simplement par peur de représailles.

En effet :

- Le taux d'élucidation ne concerne que les actes traités par l'institution (police judiciaire ou juge), qui sont pour ce cas inférieurs à 10 % des cas totaux. Et pas l'immense majorité (90 %) qu'elle n'aura pas eu la volonté à rechercher par ailleurs ;
- et pour cause, une victime sur 10 seulement va déposer plainte ;
- les crimes sont à ce jour résolus pour moins de 3 % des cas.

Un état des lieux désastreux, passé sous silence !

L'E.N.V.E.F.F. et Amnesty International, organismes dont la fiabilité n'est plus à démontrer ont produit des études incontournables et très documentées sur la réalité. Ainsi, un exemple est parlant pour le viol où l'I.N.S.E.E. constate en 2007 10,1 milliers de viols (10.100) alors que les chiffres sont en réalité les 9/10e de 90.000 (50.000 selon l'E.N.V.E.F.F. pour une tranche des femmes de 20 à 59 ans, 90.000 plus plausibles selon Amnesty International).

La réalité du viol est donc approximativement 10 FOIS supérieure à ces statistiques internes !

Le taux d'élucidation officiellement constaté étant d'environ 80 %, il est en réalité de 80 % de 10 % (de 1/10e), soit environ 8 % si on le considère judicieusement par rapport à l'ensemble des cas effectifs, et non par rapport à ceux seuls signalés.

Si l'on constate par ailleurs que parmi ce restant, seulement une affaire sur 3 traitée aboutit après les Assises, le résultat cumulé de la Police et de la Justice (car une affaire officiellement élucidée qui n'aboutit pas à l'issue des Assises ne doit malgré tout pas entrer dans les statistiques finales, puisque la Justice a estimé qu'il n'existait pas de « charges » ou de « preuves suffisantes », l'affaire ne pouvant donc en réalité pas prétendre être « élucidée » ; avec d'ailleurs toutes conséquences puisque le ou les présumés criminels gardent la liberté)

... c'est un tiers de 8 % des affaires qui aboutissent à une condamnation, soit moins de 3%.


3 %, le taux de résolution des affaires criminelles en France !

C'est ce reliquat de 3 % d'affaires élucidées sur 100.000 cas qui devient par ellipse ou amalgame (« criminalité et délinquance » se résument visiblement aux seuls faits « constatés ») 80 % de 10.000 cas, qui permettent à l'Etat français et à sa Justice de venir affirmer que le nombre de cas traités par l'Institution - 10.000 - est cohérent avec la statistique générale des T.G.I. ; et d'autre part de donner l'illusion que la majorité des cas sont élucidés - 80 % - alors qu'en réalité le crime n'est contrôlé qu'à hauteur de 3 %, soit à titre purement préventif, notre Institution laissant 97 % des criminels dans la nature.

Et d'ailleurs, qui arrivera à faire croire que 90.000 séances d'Assises ont lieu chaque année ? Il suffit de cumuler les statistiques (affaires jugées ou résolues) de tous des TGI de France voir confirmé de manière éclatante ce taux inférieur à 3 % !

En France donc, et à ce jour, 97 % des criminels sexuels restent dans la nature... qui évidemment récidivent inexorablement échappant aux statistiques.

Comparaison avec les statistiques officielles : 2.77 %

De 2001 à 2005, le nombre de personnes condamnées annuellement tourne invariablement autour de 3.500, pour 2.500 affaires criminelles qui ne comprennent pas toutes des viols. On peut affirmer que dans tous les cas, le nombre d'affaires de viol passant devant les Assises est au maximum de 2.500.

Et 2.500 affaires parmi 90.000 cas annuels = 2.77 %

Mais encore en dessous de la vérité !

Cependant, les statistiques d'Amnesty International considèrent uniquement les femmes : pas les enfants victimes d'inceste ou de pédophilie, ni les hommes qui prennent une part non négligeable (Confer l'article joint en annexe : « Le garçon invisible », étude canadienne) !

Il est donc probable que ces 2.77 % soit réduits à moins de 2 % voire à 1 % !

Sources :



9 victimes sur 10 :

http://www.crdp-nice.net/432/docs/Le_viol.pdf

[...] Le Collectif Féministe Contre le Viol, qui gère un centre d'appel, estime que 1 victime sur 10 seulement porte plainte. [...]

http://www.senat.fr/rap/r04-229/r04-2291.html

[...] A titre liminaire, il convient de rappeler que, d'une manière générale, les violences contre les femmes donnent rarement lieu à une démarche auprès de la police : 11 % des femmes victimes d'agressions sexuelles s'adressent à la police et 26 % des femmes victimes d'agressions physiques. [...]

Les affaires traitées annuellement devant les Assises :

http://www.stats.justice.gouv.fr/pdf/2005/dlactp/p5pencs.pdf

Activité pénale de 2001 à 2005 : en moyenne 2500 affaires annuelles passent devant les cours d'Assises françaises.

Les statistiques canadiennes du viol des hommes :

http://www.eurowrc.org/01.eurowrc/06.eurowrc_fr/canada/36.fr_canada.htm

Le garçon invisible : viol masculin au Canada et proportion par rapport au viol féminin.

 REAGISSEZ !

Dans cette affaire, des auteurs de viols et de tentative d'homicide, bien que connus, ont été laissés "dans la nature" sans jamais avoir été recherchés !

Ils sont susceptibles de récidiver.

Votre voisin, collègue de travail, ou connaissance...

SIGNEZ !

chez 

Bonjour,

ce message a pour objet de vous informer sur la façon dont les Victimes sont traitées en France.

Contrairement aux pays de Common Law ayant aboli depuis longtemps l’idée de prescription et au plus grand nombre des contrées européennes ayant allongé le délai de prescription en cas d’atteintes aux personnes, la France s’accroche à un système législatif restreignant le droit des victimes par le jeu d’une prescription de 10 ans.

Allant plus loin dans sa volonté de ne pas rendre possible l’action des victimes, indépendamment des graves conséquences psychologiques et financières en résultant, la France a franchi une nouvelle étape particulièrement indigne de son histoire : elle refuse de faire application au bénéfice d’une victime de viols de l’exception légale de suspension de la prescription pour cause d’état traumatique, état pourtant caractérisé et diagnostiqué par l’un des plus grands spécialistes du trauma, le professeur LEBIGOT.

Les faits sont aussi simples que terribles : issu d’une grande école, je suis victime à l’âge de 25 ans lors de mon premier travail de viols collectifs après administration à mon insu de substances psychotropes, séquestration, actes de barbarie et tentative d’homicide. Ressortant miraculeusement vivant de ce violent épisode criminel je tombe dans un état traumatique grave provoquant l’oubli des faits pendant 12 ans. Durant cette période, je me relèverai seul errant sans travail et en dessous du seuil de pauvreté, sans aucune assistance, mon état n’ayant pas été détecté.

Je retrouve la mémoire en mars 2001.

M’étant farouchement battu pour obtenir l’ouverture d’une instruction criminelle, je me heurte depuis 6 ans à une volonté avérée de faire échec au traitement pénal des crimes dénoncés par tous les moyens possibles, y compris le recours à des expertises psychiatriques de façade et à l’escamotage des certificats médicaux attestant de l’état traumatique et sa durée au regard du DMS-IV.

Le tout a abouti fin 2007 à un non-lieu sans que trois des quatre auteurs n’aient été entendus alors que leur identification figure au dossier ainsi que les nombreux éléments qui permettraient de les confondre rapidement dans le cadre d’une enquête de police digne de ce nom.

Dans ce contexte, après un appel rejeté sans que mon mémoire personnel ait été examiné et sans qu’il ait été répondu à mes demandes, la cause pendante devant la Cour de Cassation française s’apprête à recevoir le même sort.

Une lettre ouverte a été expédiée le 21 janvier dernier aux plus hautes instances françaises : au Ministre de la Justice, à Monsieur le Président de la République en sa qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, à 577 Députés, aux Membres de la Commission des Lois du Sénat.

Je vous remercie infiniment de bien vouloir me secourir en ces moments désespérants et d’intervenir par tous les moyens qui sont en votre pouvoir :

-        signature de la pétition ;

-       diffusion de mon témoignage pour le faire connaître à tous ;

-       relance des associations françaises existantes pour qu’elles se réveillent alors qu’il est encore temps ;

-       intercession auprès des médias internationaux et français pour que l’étouffement d’une jurisprudence primordiale ne puisse avoir lieu dans un silence abyssal ;

-       messages officiels à l’égard de la représentation nationale, des instances judiciaires françaises afin que mon pays soit enfin mis à la face du monde devant ses responsabilités.

benson1g@voila.fr

MON ESPOIR ... VOUS ... NOUS ... ENSEMBLE

SiGnonS pour Le DRoiT deS ViCtiMes

chez 

Lettre ouverte d’une Victime aux représentants de la Nation

……

Comment est étouffée impunément une affaire jurisprudentielle essentielle aux Droits des Victimes mettant en jeu la suspension de la prescription pénale.

Comment dans ce but ne sont pas recherchés ni interrogés en six années d’instruction criminelle des violeurs identifiés susceptibles de récidiver.

……

Mesdames, Messieurs,

Mon témoignage figure dans un ouvrage paru aux éditions Dunod.

Il est urgent que la Nation soit avisée de l’horreur que l’on fait subir à une victime ayant le seul tort d’avoir survécu à des crimes et de s’être courageusement portée en justice dès que la possibilité lui en a été donnée.

Faisant légitimement valoir pour la première fois en France la cause légale suspensive de prescription qu’est l’incapacité absolue à agir pour état traumatique, j’ai déposé plainte le 14 juin 2001 pour des faits de viols collectifs sur personne droguée et séquestrée, sévices et actes de barbarie, tentative d’homicide.

Avancée capitale en Droit Français dans le respect dû à l’Humain, ma plainte souffre depuis de dysfonctionnements répétés et d’errements intolérables de la part du Service Public Judiciaire. En 6 années, les dérives constatées sont d’une telle anormalité, les violations et légèretés si graves qu’il m’est difficile, en l’état de ce que je vis, de me considérer dans le pays des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Ces actes sont commis en votre nom, au nom du Peuple français que vous incarnez :

1. Au bout de 6 ans, clôture d’une instruction criminelle où 3 violeurs identifiés n’ont pas été recherchés ni interrogés

2. Un juge s’abstient de répondre à l’injonction d’une Cour d’Appel de rechercher les mis en cause, en leur substituant des individus « nommément désignés » étrangers aux crimes

3. Une information sans garde à vue, sans interrogatoires croisés ni confrontations

4. Un témoin réputé « introuvable » dont l’identité et les coordonnées figurent dans un registre officiel

5. L’occupant du lieu des crimes s’avérant être l’ami d’un des violeurs n’est ni questionné, ni mis en examen

6. Le casier judiciaire des criminels présumés non vérifié

7. Aucune mise en examen à la veille de la clôture, 2 interrogatoires de première comparution de pure forme, ordonnés en dernière minute et parfaitement illusoires

8. Pas de recherches matérielles tendant à fixer la date des faits

9. 2 lésions physiologiques sur 3 ignorées, la plus grave visible à l'oeil nu raillée par le juge

10. Des conclusions psychiatriques qui s’affranchissent des constatations matérielles

11. Une plainte additionnelle pour menaces de mort contenant l’aveu de l’auteur principal, rendue inexistante par le refus d’un procureur de la République de prendre un réquisitoire supplétif, véritable détournement des règles de procédure destiné à nier les faits

12. Le développement d’une stratégie judiciaire tendant à refuser de traiter tout ce qui se rapporte aux faits nouveaux contenus dans cette plainte et éradiqués avec elle, comme tout ce qui est susceptible d’en révéler le bien-fondé :

– l’inexploitation d’un enregistrement contenant l’aveu rendant incontournables des investigations ;

– l’ignorance des menaces de mort réitérées et sous condition proférées par l’auteur principal contre la victime et ses proches ;

– le refus d’assurer la sûreté des personnes par le rejet d’une demande de protection des témoins malgré des menaces de mort les visant personnellement, constitutif de mise en danger de la vie d’autrui

1. L’escamotage par un magistrat de pièces du dossier, dont le certificat du Professeur LEBIGOT sommité mondiale du trauma établissant la réalité et la durée de la névrose traumatique de la victime

2. Une enquête de façade :

– degré zéro de l’investigation atteint avec des suspects entendus comme simples « témoins », l’audition en six années d’un seul des auteurs qui tient dans un procès-verbal de 10 lignes ne portant ni sur les crimes, ni sur leurs circonstances ;

– multiplication d’auditions inutiles, questions lapidaires et hors sujet ;

– abstention à vérifier les alibis, de s’assurer des déclarations jusqu’à réputer décédée une personne vivante, et de relever les nombreuses contradictions existant entre les dires des suspects présumés

1. Les éléments de preuve essentiels fournis par la victime à des officiers de police judiciaire disparaissent sans être cotés au dossier et sans que leur remise ne soit visée dans son P.-V. d’audition, soit 26 pages détaillant les lieux, les protagonistes et leurs actes, une photographie de groupe sur laquelle ont pris soin d’être entourés les auteurs non recherchés

2. Une instruction à charge contre la partie civile où les services de police n’hésitent pas à orienter les déclarations, dénaturent des procès-verbaux pour l’affubler d’un caractère « violent et vengeur », suscitant de vives réactions et l’envoi de courriers officiels des personnes auditionnées au juge d’instruction

3. A l’issue de 6 ans d’instruction, des conclusions psychiatriques de dernière minute opérant par voie d’affirmations où l’on découvre subitement quatre pathologies réputées à bon escient antérieures aux faits dénoncés, contredites par l’ensemble des expertises judiciaires antérieures et les deux certificats médicaux occultés du dossier

4. La victime privée du droit élémentaire d’obtenir une contre-expertise malgré les éléments objectifs tendant à la faire examiner par les Professeurs CROCQ et DALIGAND, spécialistes notoires du trauma

5. La Privation par le Président d’une Chambre d’Instruction du droit de faire appel, conduisant à rendre inattaquable une expertise hautement critiquable qui fondera une clôture abusive, le tout sans débat contradictoire ni prise en compte des éléments figurant au dossier

6. Le volte-face d’une Cour d’Appel qui use de motifs fallacieux pour justifier une clôture, tels que l’impossibilité de localiser le lieu des crimes désigné depuis l’origine, la faible épaisseur des cloisons autorisant à conclure qu’ils n’ont pas existé, mais qui s’abstient de répondre à un mémoire de 63 pages pointant le flux ininterrompu des manquements de la juridiction de premier degré comme à l’intégralité des demandes et moyens de la partie civile

7. La négation complète de l’état de Victime, celle-ci faisant l’objet d’une véritable inquisition là où les auteurs présumés ne sont pas inquiétés, n’étant jamais reçue en 6 années d’instruction et fortement incitée à lâcher prise sauf à risquer une mesure de tutelle ou de placement

   
   
   

                                                        Les autres violations

Carence d’un parquet à combattre le crime et multiplication de réquisitions négatives injustifiées – refus d’instruire officialisé à deux reprises par un juge d’instruction – refus de donner aux crimes leur exacte qualification juridique, restreignant abusivement le champ de l’enquête – dévoiement de l’expertise judiciaire utilisée contre la victime en lieu et place des vérifications matérielles élémentaires sur les faits et les criminels – expertises aux missions tronquées et réalisées dans des conditions matérielles ou déontologiques désastreuses – rapport d’expertise disant tout et son contraire – dires de l’expertisé remaniés et faussés – rétention abusive de conclusions d’expertise par un juge durant 9 mois – absence d’information donnée au justiciable en violation de l’article 175-3 du c.p.p. – refus dans le cadre de son pourvoi en cassation d’accorder l’aide juridictionnelle à une victime de viols au R.M.I. – confirmation définitive par les services de la présidence de la Cour de Cassation laissant une victime sans l’assistance d’un professionnel s’engager seule dans une procédure particulièrement complexe déterminant sa vie entière – le droit de la Victime à former un pourvoi en cassation réduit à une peau de chagrin par le jeu de l’article 575 du c.p.p. autorisant le Ministère public à persister « légalement » dans son déni en lui fermant cette voie par son abstention volontaire à en régulariser un lui-même – refus non motivé d’un conseiller à la Cour de Cassation de faire application des exceptions légales ouvertes par la Loi

Cette situation ne peut perdurer, qui consiste à entraver artificiellement le cours d’une jurisprudence de première importance pour les victimes d’infractions criminelles.

Il est inenvisageable qu’en France, en l’an 2008, l’action d’une victime de crimes graves soit moralement et illégalement empêchée, impunément étouffée dans l’indifférence et le silence le plus total.

Il est inadmissible que des instances proches de la Cour de Cassation agitent le spectre de l’irrecevabilité du pourvoi formé par elle dans des conditions préjudiciant à l’ordre public comme aux intérêts premiers d’une partie civile ayant eu à subir des viols collectifs.

Il est inconcevable en l’état des violations constatées qu’un pourvoi en cassation fondé en droit sur l’absence totale de motivation d’un arrêt d’appel puisse être éteint sous couvert d’une irrecevabilité parfaitement imaginaire et sans que la Haute Juridiction ne l’examine au fond ; les conditions d’application de l’article 575 alinéa 2 étant utilement invoquées et remplies.

Cette ultime déviance, marquée du sceau de l’infamie, conduirait à admettre une situation ruinant la crédibilité de notre système judiciaire, la dignité de nos Institutions comme à laisser sans vergogne trois dangereux criminels dans la nature.

J’en appelle à la droiture de votre conscience morale et politique, à votre humaine intelligence, à votre cœur de femme et d’homme : la sauvegarde des droits fondamentaux du justiciable s’en remettant à la Loi devant les Tribunaux doit être préservée.

Laissant les moyens à employer à votre libre appréciation, je sollicite très officiellement votre intervention pour :

• garantir la bonne et stricte application des dispositions légales édictées à l’alinéa 2 de l’article 575 du Code de procédure pénale et la bonne fin du pourvoi déposé le 10 septembre 2007 fondé comme excipant de l’absence totale de motivation d’un arrêt d’appel n’ayant répondu à aucune des demandes, moyens et plus largement à l’intégralité du mémoire de la partie civile ;

• vous assurer dans le respect dû à la sécurité et à l’intégrité des personnes du renvoi à l’instruction d’un dossier abusivement clos pour que soient interrogés trois auteurs présumés à ce jour identifiés et jamais appréhendés ;

• solliciter à titre personnel ou par voie de commission la communication de l’entier dossier en vue de constater par vous-même la réalité des dysfonctionnements et comportements dénoncés dans la présente pour empêcher qu’ils se reproduisent.
  
  

Afin qu’il ne soit pas dit que les victimes sont plus responsables que leurs élus,

je reste dans l’attente de tout entretien portant sur l’objet de cette missive et tiens à disposition tous documents nécessaires.

Ne doutant pas de votre vive et rapide réaction en un moment crucial pour les Droits de L’Homme.

le 21 janvier 2008

benson1g@voila.fr

Copie pour information et action à :

• Madame Dati le Ministre de la Justice

• Monsieur le Président de la Cour de Cassation

• Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature

• Monsieur le Président de la Cour des Comptes

FRANCE

La lettre ouverte d’une Victime

à 577 députés

        Je vous remercie de bien vouloir me contacter. Restant à votre disposition pour toute précision.

Bien cordialement. 

benson1g@voila.fr